Arrêté du 31 mai 1996

Art. 7. - Pour être nommés élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les candidats admis doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces suivantes :
  • une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
  • une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) au moyen d'un imprimé fourni par l'administration ;
  • le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le service national.

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