Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1994, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis 26 et 28, rue des Saints-Pères, et 13, rue du Pré-aux-Clerc (1), à Paris (7e), cadastré section AD, no 64, pour une superficie totale de 3 676 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté. Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00521, à la rubrique Equipement (services déconcentrés).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.