TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 9 DE L'ARRETE DU 15-11-1994.

SUPPRIME A L'ART. 5 (AL. 2),LA MENTION "DONT LA FREQUENCE EST SUPERIEURE A 3 ALLERS ET RETOURS PAR SEMAINE PENDANT AU MINIMUM UNE SAISON IATA".

REMPLACE L'ART. 5 (AL. 3) CONCERNANT LES LIMITATIONS DE VOL DES SERVICES AERIENS INTERNATIONAUX NON REGULIERS ET AJOUTE UN AL. 5 A CET ART.

ABROGE L'ART. 7 DE L'ARRETE.

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2408-92 DU 23-07-1992 ET DU DECRET 93421 DU 17-03-1993.