Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 mai 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande d'allocation de parent isolé >>, référencé S. 7114 b (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3948.
L'arrêté du 5 avril 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.