JORF n°136 du 14 juin 1994

Art. 2. - L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Savoie est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Savoie est abrogé.