JORF n°139 du 17 juin 1994

Art. 2. - L'arrêté du 17 mars 1983 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Tarn-et-Garonne est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 17 mars 1983 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Tarn-et-Garonne est abrogé.