Arrêté du 31 mai 1990

Article 1

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Article 1

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'

article 11

du

décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989

modifié susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Juin 1990.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juin 1990

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