Arrête:
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JORF n°135 du 13 juin 1990
Arrêté du 31 mai 1990
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 113-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 42 du 28 mars 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959,
tel qu'il résulte de son article 1er modifié et sous réserve de l'exclusion prononcée par l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant no 42 du 28 mars 1990 à la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN