Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996
Les locaux de l'organisme visé à l'article 2 ci-dessus destinés à recevoir les armes à neutraliser sont constitués en magasins de dédouanement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 août 1965 susvisé.
Dès l'arrivée des armes, cet organisme les prend en charge sur un registre réservé à cet effet et informe le bureau de douane de Saint-Etienne-C.R.D..