Créé le 19 juin 1979 · Abrogé le 25 août 1996
Les armes visées à l'article 1er sont acheminées sous couvert d'un titre de transit national ou international du bureau de douane d'entrée jusqu'au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne. Les frais d'envoi de ces armes sont à la charge de l'importateur.
Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les armes importées par la voie postale qui sont acheminées par l'administration postale du bureau de douane d'entrée jusqu'à l'organisme cité à l'alinéa précédent.