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Arrêté du 31 mai 1951
MODALITES D'APPLICATION DES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT (OCTROI DU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE AUPRES DE LA COMMISSION DE REFORME)
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Arrêté du 31 mai 1951
Modifié parArrêté du 10 novembre 1955Arrêté du 28 septembre 1961