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Arrêté du 31 juillet 2026

fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Orange

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Vente d'actions d'Orange à des investisseurs privés

Résumé. Orange vend une partie de ses actions à des investisseurs privés pour 16,57 euros par action.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 modifiée relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2026-A.-4 recueilli le 28 juillet 2026 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de la Commission dans les ventes d'entreprises publiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Vente d'actions d'Orange au secteur privé

Résumé. Orange vend une petite partie de ses actions à des investisseurs privés pour 16,57 euros par action.

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Orange s'effectuera par cession par Bpifrance Participations de 66 501 415 actions, représentant 2,50 % du capital par placement en France et à l'étranger, non garantie, au prix unitaire de 16,57 euros.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Publication d'un arrêté relatif à Orange

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant Orange.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. ZAJDENWEBER

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Arrêté du 31 juillet 2026
Article 1
Article 2