Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à Mme Decazes
Résumé Mme Decazes peut signer tous les actes officiels pour le ministre chargé du tourisme sauf les décrets.
Mots-clés : Administration Délégation Tourisme
Délégation permanente est donnée à Mme Laure DECAZES, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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