JORF n°0195 du 9 août 2020

Article 2

Article 2

L'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est abrogé.