Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2020, sont désignés, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Président titulaire : Mme Vallansan (Jocelyne), conseiller à la Cour de cassation.
Président suppléant : Mme Wittrant (Edwige), magistrat de l'ordre judiciaire.
Membres titulaires :
M. Delattre (Christophe), substitut général près la cour d'appel de Douai ;
M. Lesage (Yves), vice-président du tribunal de commerce de Nancy ;
M. Bremond (Guilhem), personne qualifiée en matière économique et sociale ;
M. Petavy (Raphaël), mandataire judiciaire ;
M. Villa (Julien), mandataire judiciaire.
Membres suppléants :
M. Raschel (Loïs), vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ;
M. Vallée (Dominique-Paul), juge au tribunal de commerce de Paris ;
M. Dammann (Reinhard), personne qualifiée en matière économique et sociale ;
M. Guerin (Dominique), mandataire judiciaire ;
M. Abbadie (Jean-Pierre), mandataire judiciaire.
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