Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2017 à 0,12 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2016.
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Arrêté du 31 juillet 2017
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Arrêté du 31 juillet 2017
Article 1
Article 2