JORF n°0191 du 17 août 2017

Arrêté du 31 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, Mme MIGNUCCI (Laetitia, Hélène, Sandrine), épouse FAVIER, est nommée notaire à la résidence de Tullins (Isère), office créé.