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Arrêté du 31 juillet 2017

fixant le modèle du formulaire « allocation de soutien familial - demande complémentaire tiers recueillant »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau formulaire pour l'aide financière aux enfants

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander une aide financière pour les enfants est disponible en ligne ou dans certains organismes.

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Création d'un nouveau formulaire pour l'allocation de soutien familial

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander une aide financière pour les enfants est créé et disponible en ligne ou dans certains organismes.

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S7135a du formulaire « allocation de soutien familial - demande complémentaire tiers recueillant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14989*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
Le troisième tiret de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial est abrogé.

Arrêté du 31 juillet 2017