JORF n°0191 du 17 août 2017

Arrêté du 31 juillet 2017

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, est fixé le modèle S7135a du formulaire « allocation de soutien familial - demande complémentaire tiers recueillant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14989*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
Le troisième tiret de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial est abrogé.