JORF n°0181 du 7 août 2015

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015, sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, les mandats de :
M. Jean-Claude Le Chanu ;
M. Bertrand Renoult.