Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres.

Les articles 5 et 7 sont étendus, sous réserve des dispositions du mandat de service public signé le 19 mars 2012 qui limite explicitement les missions d'accompagnement à l'accompagnement personnalisé en vue de l'insertion professionnelle de jeunes issus de l'enseignement supérieur et de cadres ayant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 16 sont exclus de l'extension comme étant contraires à la procédure prévue dans le mandat de service public en conformité avec la décision communautaire du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation du service public.