La délivrance par l'établissement de l'élevage territorialement compétent d'un numéro d'exploitation à un élevage d'animaux de l'espèce porcine entraîne l'attribution à l'éleveur concerné d'un numéro zootechnique d'enregistrement, prévu au III de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime, pour la pratique de l'insémination des truies et cochettes de son cheptel, par ses soins ou ceux de son préposé.
2 versions
1 cité
La délivrance par l'établissement de l'élevage territorialement compétent d'un numéro d'exploitation à un élevage d'animaux de l'espèce porcine entraîne l'attribution à l'éleveur concerné d'un numéro zootechnique d'enregistrement, prévu au III de l'article R. 653-89 du code rural et de la pêche maritime, pour la pratique de l'insémination des truies et cochettes de son cheptel, par ses soins ou ceux de son préposé.
En vigueur à partir du vendredi 10 août 2007
La délivrance par l'établissement de l'élevage territorialement compétent d'un numéro d'exploitation à un élevage d'animaux de l'espèce porcine entraîne l'attribution à l'éleveur concerné d'un numéro zootechnique d'enregistrement, prévu au III de l'article R. 653-89 du code rural, pour la pratique de l'insémination des truies et cochettes de son cheptel, par ses soins ou ceux de son préposé.