Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 juillet 2007

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007 :
Le retrait de M. Meyer (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Reeb, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 31 juillet 2007