JORF n°190 du 18 août 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, M. Philippe Galliere est nommé, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.


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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, M. Philippe Galliere est nommé, à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.