JORF n°183 du 9 août 2003

Arrêté du 31 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'électricien automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Article 1

Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Le titre professionnel mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3

Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires.

  2. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL.

  3. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embaqués.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) électricien (ne) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.

|TITRE PROFESSIONNEL

électricien (ne) automobile

(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)|TITRE PROFESSIONNEL

mécanicien (en) électricien (ne)

automobile (présent arrêté)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. | | | Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. | Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. | | Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules. | Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués. | | Réparer les systèmes électriques des véhicules | |

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

NOTA : Arrêté du 18 décembre 2006 art. 1 : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement