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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

ANNEXE

JORF n°183 du 9 août 2003

Arrêté du 31 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 mars et 28 mars 2003,

Article 1

Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2013.

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1 cité

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

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Article 3

Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

  1. Installer, mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs.

  2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application.

  3. Remettre en état (électronique et numérique) les équipements électroniques et numériques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

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1 cité

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

| AGENT D'INTERVENTION

sur équipements électroniques

(arrêté du 31 juillet 2003)| AGENT (E) D'INTERVENTION

sur équipements électroniques

et numériques (présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Installer et mettre en service les équipements électroniques. | Installer et mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs. | | Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques. |Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application.| | Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques. | Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques et numériques. |

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1 cité

Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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1 cité

Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Annexes

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Arrêté du 28 mai 2008 article 1 II : L'arrêté du 31 juillet 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement