Abrogation à venir31 août 2026
Créé le 12 août 2003 · Sera abrogé le 31 août 2026
L'annexe 5 de l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe 11 du présent arrêté.
L'annexe 12 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 30 juillet 1998 précité.