Abrogation à venir31 août 2026
Créé le 12 août 2003 · Sera abrogé le 31 août 2026
L'annexe 2 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est remplacée par l'annexe 9 du présent arrêté.
L'annexe 10 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 11 juillet 1996 précité.