A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé, les termes : « six unités obligatoires » sont remplacés par les termes : « cinq unités obligatoires ».
Arrêté du 31 juillet 2003
Article 2
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Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé, les termes : « six unités obligatoires » sont remplacés par les termes : « cinq unités obligatoires ».
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