JORF n°185 du 12 août 2003

Article 2

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé, les termes : « six unités obligatoires » sont remplacés par les termes : « cinq unités obligatoires ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé, les termes : « six unités obligatoires » sont remplacés par les termes : « cinq unités obligatoires ».