Abrogé1 août 2013
Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2013 - art. 5
Créé le 14 août 2003
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.