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Arrêté du 31 juillet 2003

Article 5

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Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 août 2013

Créé le 14 août 2003 · Abrogé le 1 août 2013

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 2003 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance