Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003
Article 7
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Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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