Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 31 juillet 2003

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;

Vu l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,

En vigueur depuis le 9 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un accord sur les emplois et salaires dans l'aide à domicile

Résumé. Un arrêté annule un accord précédent sur les emplois et salaires dans l'aide à domicile.

Article 1er

L'arrêté du 11 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile est retiré.

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros

En vigueur depuis le samedi 9 août 2003

ARRETE du 31 juillet 2003
Article 1, 2, 3