En vigueur depuis le 9 août 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un accord sur les emplois et salaires dans l'aide à domicile
Article 1er
L'arrêté du 11 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile est retiré.
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros
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