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Arrêté du 31 juillet 2000

portant modification de la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, le mandat des membres des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts expirera le 16 avril 2001.

Arrêté du 31 juillet 2000