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JORF n°176 du 1 août 1998
Arrêté du 31 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Dominique Strauss-Kahn