Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 31 juillet 1997, MM. les docteurs Lecacheux,
Dauvergne, Desprez et Laurent, membres de la société civile coopérative à capital variable Groupement médical Claude Bernard, sise 114, rue d'Authie, à Caen, sont autorisés, après dissolution de cette société, à répartir entre eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé.