1 version
JORF n°192 du 20 août 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Est ajouté au a du premier alinéa de l'article 2 et au a du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1995 susvisé :
<< - le chef du bureau de la comptabilité ou son représentant. >>