Arrêté du 31 juillet 1997

Article 7

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Article 7

Les dates des épreuves, les centres d'examen, les délais d'inscription et le nombre maximum de places offertes sont fixés pour chaque concours par arrêté.

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Abrogé29 juillet 2003

Créé le 17 août 1997 · Abrogé le 29 juillet 2003

Les dates des épreuves, les centres d'examen, les délais d'inscription et le nombre maximum de places offertes sont fixés pour chaque concours par arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 juillet 2003

En vigueur du dimanche 17 août 1997 au lundi 28 juillet 2003

Source : Légifrance