JORF n°194 du 22 août 1997

Arrêté du 31 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, la société coopérative ouvrière de production Groupe de méthodologie appliquée, dont le siège social est situé 26, place Marnac, à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), n'est pas autorisée à sortir du statut coopératif.