Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles 1003-8 et 1003-8-1 du code rural ;

Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, et notamment son article 38 ;

Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, et notamment son article 32 ;

Vu le décret no 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, Arrêtent :

LE BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE PREVU A L'ART. 1003-8-1 DU CODE RURAL EST ARRETE POUR L'ANNEE 1996 A 220000000FRS DE RECETTES ET A 220000000FRS DE DEPENSES.

LES RECETTES DE CE BUDGET SONT CONSTITUEES PAR UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 1003-8,AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES.LE PRELEVEMENT AU TITRE DESDITS REGIMES EST FIXE A 79000000FRS POUR LE REGIME DES SALARIES ET A 141000000FRS POUR CELUI DES NON-SALARIES.EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES SALARIES,LE PRELEVEMENT S'EFFECTUERA EN TOTALITE AU PRORATA DES ASSIETTES DEPLAFONNEES DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE; POUR LE REGIME DES NON-SALARIES,IL S'EFFECTUERA A HAUTEUR DE 110000000FRS AU PRORATA DES ASSIETTES DEPLAFONNEES ET A HAUTEUR DE 31000000FRS AU PRORATA DES ASSIETTES PLAFONNEES D'ASSURANCE VIEILLESSE.

LA REPARTITION DES DEPENSES DE CE BUDGET EST EFFECTUEE,A HAUTEUR DE 210000000FRS,ENTRE LES CAISSES DEPARTEMENTALESOU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,SOUS FORME D'UNE DOTATION,CALCULEE,POUR LA MOITIE,PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE BENEFICIAIRES D'AVANTAGES DE VIEILLESSE AGRICOLE ET,POUR L'AUTRE MOITIE,EN FONCTION DE L'EFFORT ACCOMPLI AU REGARD DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE.CETTE REPARTITION ENTRE LES ORGANISMES EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

LES RESSOURCES AFFECTEES AU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS ATTRIBUEES AU TITRE DES DISPOSITIFS PREVUS PAR LA LOI 94637 DU 25-07-194,PAR LES ARRETES FIXANT RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1995 ET 1996 LE MONTANT DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE,FONT L'OBJET D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE DE 10000000FRS.LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REMBOURSERA,AU VU DES DEPENSES ENGAGEES ET DANS LA LIMITE DE 27000000FRS EN 1997,AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN,DE LA CHARENTE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA HAUTE-VIENNE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE L'INDRE,DE LA MOSELLE,DE L'OISE,DE LA SAVOIE,DU VAL-D'OISE ET DE L'YONNE LES PRESTATIONS QUI CONTINUENT D'ETRE SERVIES A LEURS BENEFICIAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 9760 DU 24-01-1997.

APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 94637 PRECITEE.

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac