JORF n°201 du 30 août 1995

Arrêté du 31 juillet 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 19 novembre 1993;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 3 novembre 1993;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< Toute mention à des fins publicitaires ou informatives d'une notation,
même partielle, ou d'une désignation de ciments dont les listes figurent en annexe au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée conformément aux normes françaises ou étrangères de ladite annexe.
<< Les ciments visés ci-dessus sont définis aux paragraphes 5 et 8 de la norme française homologuée NF P 15-301. >>

1 version

Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 15 octobre 1990 modifié susvisé est annulée et remplacée par l'annexe suivante:

1 version

A N N E X E

Listes des catégories de ciments visés à l'article 1er et des normes correspondantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12853 a 12854
......................................................

1 version

Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-10-1990 EST ABROGE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TOUTE MENTION A DES FINS PUBLICITAIRES OU INFORMATIVES D'UNE NOTATION,MEME PARTIELLE,OU D'UNE DESIGNATION DE CIMENTS DONT LES LISTES FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE DOIT ETRE DETERMINEE,EXPERIMEE ET PRESENTEE CONFORMEMENT AUX NORMES FRANCAISES OU ETRANGERES DE LADITE ANNEXE.

LES CIMENTS VISES CI-DESSUS SONT DEFINIS AUX PARAG. 5 ET 8 DE LA NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE NF P 15-301.

L'ANNEXE DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE Y VISEE.

APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE.

Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J. SERRIS

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN