FIXANT LES TAUX EFFECTIFS DES TAXES MENTIONNEES AUX ART. 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT) ET 3 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 941043 DU 23-11-1994 POUR L'EXERCICE 1995 EXPIRANT AU 31-12-1995.

APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.