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Arrêté du 31 juillet 1995
FIXANT LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE JUS CONCENTRE,LE CONCENTRE,LES CONSERVES DE TOMATES,LE JUS DE TOMATE ET LES TOMATES CONGELEES OU SURGELEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1994-1995
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FIXANT LES TAUX EFFECTIFS DES TAXES MENTIONNEES AUX ART. 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT) ET 3 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 941043 DU 23-11-1994 POUR L'EXERCICE 1995 EXPIRANT AU 31-12-1995.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
Arrêté du 31 juillet 1995