JORF n°195 du 23 août 1995

Arrêté du 31 juillet 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;

Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962 pris en application de l'article 66 C du livre II du code du travail en ce qui concerne les machines dangereuses ou éléments de machines dangereux utilisés en agriculture et leurs dispositifs de sécurité, et notamment ses articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrête:

Art. 1er. - Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après:
Gallagher, type G 354, modèle B 15, alimenté par pile ou accumulateur 9-12 V, présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 93.8746.04 P;
Gallagher, type G 339, modèle B 30, alimenté par pile ou accumulateur 9-12 V, présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 93.8746.05 P;
Gallagher, type G 337, modèle B 60, alimenté par pile ou accumulateur 9-12 V, présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 93.8746.06 P;
Gallagher, type G 342, modèle B 150, alimenté par accumulateur 12 V,
présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 92.6245 P;
Gallagher, type G 340, modèle B 250, alimenté par accumulateur 12 V,
présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 91.9899 P;
Gallagher, type G 334, modèle B 600, alimenté par accumulateur 12-36 V,
présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 92.5276.11 P;
Gallagher, type G 332, modèle B 1200, alimenté par accumulateur 12-36 V,
présenté par la société Gallagher France S.A.R.L., Souvole, 86370 Marçay, et enregistré sous le numéro GAL DACE KE 92.5276.12 P.

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Art. 2. - Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'appui de la demande d'homologation; ils doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.

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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LISTE DES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURE ELECTRIQUES UTILISEES EN AGRICULTURE,FAISANT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION.

APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-06-1963 ET DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.

Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD