JORF n°183 du 8 août 1992
Arrêté du 31 juillet 1992
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1992, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, sur le groupement d'intérêt public Agence française du sang (A.F.S.).
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT ET CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE FRANCAISE DU SANG (AFS).