Créé le 29 août 1992
Pour toute utilisation sur le territoire national, c'est au demandeur qu'incombe la traduction en français du document délivré.
Arrêté du 31 juillet 1992
Article 8
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En vigueur depuis le samedi 29 août 1992
Créé le 29 août 1992
En vigueur depuis le samedi 29 août 1992