En vigueur depuis le 29 août 1992
Pour toute utilisation sur le territoire national, c'est au demandeur qu'incombe la traduction en français du document délivré.
Arrêté du 31 juillet 1992
Pour toute utilisation sur le territoire national, c'est au demandeur qu'incombe la traduction en français du document délivré.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 août 1992
Pour toute utilisation sur le territoire national, c'est au demandeur qu'incombe la traduction en français du document délivré.
En vigueur depuis le samedi 29 août 1992
Source : Légifrance