Arrêtent:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 juillet 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ALLIER,ARDECHE,AUDE,DROME,LOIR-ET-CHER,NORD,OISE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,VAUCLUSE,ESSONNE,HAUTS-DE-SEINE,VAL-DE-MARNE,VAL-D'OISE.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Arrêté du 31 juillet 1992