JORF n°197 du 24 août 1991

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 16 avril 1991 susvisé est remplacé par l'article suivant:
&lt;<la 30="" présente="" autorisation="" est="" valable="" jusqu'au="" avril="" 1992.="" <<elle="" peut="" à="" tout="" moment="" être="" suspendue="" ou="" retirée="" en="" partie,="" dans="" les="" conditions="" prévues="" aux="" articles="" l.="" 330-4,="" r.330-12="" et="" r.="" 330-13="" du="" code="" de="" l'aviation="" civile,="" si="" la="" société="" ne="" respecte="" pas="" d'exploitation="" définies="" 330-3="" 330-6="" textes="" pris="" pour="" leur="" application="" elle="" se="" conforme="" obligations="" inscrites="" autorisation.="" <<le="" retrait="" suspension="" sont="" prononcés="" sans="" préjudice="" des="" sanctions="" [r.="" 330-15](="" codes="" code-de-l-aviation-civile="" partie-reglementaire-decrets-en-conseil-d-etat="" livre-iii="" titre-iii="" section-1#article-r330-15)="" 330-16](="" titre-iii#article-r330-16)="" civile.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 16 avril 1991 susvisé est remplacé par l'article suivant:

<<La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1992.

<<Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R.330-12 et R. 330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.

<<Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.>>