JORF n°197 du 24 août 1991

Arrêté du 31 juillet 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transport et de l'espace,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.

330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;

Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;

Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;

Vu l'arrêté du 16 avril 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Executive Transports;

Vu la demande présentée par la société Executive Transports;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 novembre 1990;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 28 juin 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 16 avril 1991 susvisé est remplacé par l'article suivant:
&lt;<la 30="" présente="" autorisation="" est="" valable="" jusqu'au="" avril="" 1992.="" <<elle="" peut="" à="" tout="" moment="" être="" suspendue="" ou="" retirée="" en="" partie,="" dans="" les="" conditions="" prévues="" aux="" articles="" l.="" 330-4,="" r.330-12="" et="" r.="" 330-13="" du="" code="" de="" l'aviation="" civile,="" si="" la="" société="" ne="" respecte="" pas="" d'exploitation="" définies="" 330-3="" 330-6="" textes="" pris="" pour="" leur="" application="" elle="" se="" conforme="" obligations="" inscrites="" autorisation.="" <<le="" retrait="" suspension="" sont="" prononcés="" sans="" préjudice="" des="" sanctions="" [r.="" 330-15](="" codes="" code-de-l-aviation-civile="" partie-reglementaire-decrets-en-conseil-d-etat="" livre-iii="" titre-iii="" section-1#article-r330-15)="" 330-16](="" titre-iii#article-r330-16)="" civile.="">&gt;

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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON