JORF n°178 du 1 août 1991
Arrêté du 31 juillet 1991
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 901029 DU 20-11-1990,LES TARIFS HORS TAXE DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS PEUVENT ETRE RELEVES,EN MOYENNE,DE 2%,A COMPTER DU 02-08-1991.
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 901029 DU 20-11-1990,LES TARIFS HORS TAXE DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS PEUVENT ETRE RELEVES,EN MOYENNE,DE 2%,A COMPTER DU 02-08-1991.