Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente du fait de l'extension des règles pour les prunes
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter;
Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
Vu l'arrêté du 29 mai 1990 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente pour les prunes,
Arrête:
1 version
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p. 100 de la valeur de la production commercialisée.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
1 version
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990.
Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production
et des échanges,
B. VIAL