Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2009 - art. 10
Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 8 février 2009
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Facture pour la vente d'animaux
Lorsque tout ou partie de l'animal est vendu, la facture accompagnant la marchandise doit comporter les indications mentionnées à l'article 7. Elle tient lieu du volet prévu à l'article 7.