Abrogé8 février 2009
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2009 - art. 10
Créé le 8 août 1989 · En vigueur du 12 août 2006 au 7 février 2009
En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.
Chaque feuillet comporte :
Chaque feuillet comporte :
- les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ;
- le numéro du dispositif de marquage ;
- le lieu de prélèvement de l'animal ;
- la date d'établissement du volet ;
- le nom du bénéficiaire du volet.