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Arrêté du 31 juillet 1989

Article 7

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Article 7

En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.

Chaque feuillet comporte :

les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ;

le numéro du dispositif de marquage ;

le lieu de prélèvement de l'animal ;

la date d'établissement du volet ;

le nom du bénéficiaire du volet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2009

Créé le 8 août 1989 · Abrogé le 8 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour le transport de gibier

Résumé. Pour transporter et vendre des morceaux d'animaux tués lors d'une chasse, il faut une attestation numérotée et tamponnée par la fédération des chasseurs.

En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.

Chaque feuillet comporte :

  • les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ;
  • le numéro du dispositif de marquage ;
  • le lieu de prélèvement de l'animal ;
  • la date d'établissement du volet ;
  • le nom du bénéficiaire du volet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 7 février 2009

En résumé. L'article précise désormais que le dépeçage concerne uniquement les animaux tués dans le cadre du plan de chasse ou enclos, et étend l'attestation aux cas de commercialisation et naturalisation.

En vigueur du mardi 8 août 1989 au vendredi 11 août 2006

Source : Légifrance